La société DEDAL, Société par actions simplifiée, au capital de 30 000 euros, immatriculée au RCS de Tours sous le n° 521975409, dont le siège social est situé à LE HQ, Impasse du Palais – 37000 Tours, exploite un site de commerce électronique sur lequel sont proposés à la vente des vêtements, avec des poches interchangeables (les vêtements et/ou les « poches étant ci-après dénommés « les Produits »), accessible à l’adresse www.wazashirt.com (ci-après dénommé « le Site »), à destination de clients particuliers (ci-après dénommé « Le Client »).

La passation d’une commande par le Client implique l’acceptation irrévocable des présentes conditions générales, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la passation de sa commande. DEDAL se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et à son entière discrétion, les présentes conditions générales. Les conditions générales en vigueur sont celles qui sont présentes sur le Site au moment où le Client passe sa commande.

En acceptant les présentes conditions générales de vente, le Client garantit être une personne physique majeure et disposer de la pleine capacité juridique pour passer commande de Produits sur le Site.

DEDAL fournit un exemplaire du présent contrat sur support durable téléchargeable sur le Site avant la passation de la commande, ce que le Client accepte. Le Client accepte également de recevoir toutes informations concernant la commande des Produits, la facture et plus généralement l’exécution des présentes conditions générales par courrier électronique. Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes conditions générales s’effectue en ligne sur le Site et ne nécessite pas de signature manuscrite.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente de Produits au Client. La commande d’un Produit sur le Site implique l’acceptation irrévocable par le Client des présentes conditions générales.

Il est expressément convenu entre les parties que le Client ne pourra pas revendre les Produits achetés sur le Site dans le cadre d’une activité professionnelle. Il ne pourra les utiliser que pour un usage personnel et non professionnel.

Les Produits proposés sur le Site ne peuvent être livrés que dans les pays listés sur le Site.

France – Portugal – Espagne – Royaume-Uni – Italie – Luxembourg – Monaco – Belgique – Pays-Bas – Danemark – Allemagne – Norvège – Finlande – Maroc – Suède – République d’Irlande – Suisse – Canada – États-Unis – Japon – Corée du Sud – Australie.

Passation de la commande en ligne sur le site

Afin de pouvoir passer commande d’un Produit, le Client devra suivre les étapes suivantes :

1. Le Client devra créer un compte sur le Site en remplissant un formulaire ou se connecter à son compte avec son adresse email et son mot de passe. Le Client peut également se connecter avec le module de connexion Facebook sans créer de compte sur le Site, et devra à cette fin disposer d’un compte sur Facebook.

2. Le Client pourra ensuite procéder au choix des Produits (vêtement et/ou poches) qu’il souhaite acheter sur le Site, et les ajouter à son panier.

3. Dès que le Client ajoute un Produit dans son panier, il aura accès à la liste de sa sélection, il pourra retourner sur le Site pour ajouter des Produits ou supprimer des Produits du panier.

4. Dès que le Client aura ajouté tous les Produits qu’il souhaite commander à son panier, il accédera à la page de récapitulatif de la commande. Il devra alors valider sa commande.

5. Pour valider définitivement la commande et pouvoir passer commande, le Client devra obligatoirement accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente sans réserve ».

6. Après validation définitive de la commande, le Client accédera au module de paiement.

7. Le Client devra ensuite choisir sa méthode de paiement.

8. Then the Customer shall proceed to the payment.

Le Client pourra, s’il le souhaite, acheter une poche personnalisée. Pour ce faire, il devra suivre les étapes de la passation de la commande décrites ci-dessus, et au moment de sélectionner une poche, il devra suivre le processus de personnalisation décrit sur le Site, et respecter les contraintes techniques indiquées sur le Site, notamment en termes de qualité d’images, de résolution, de dimension, etc. Si le visuel envoyé par le Client sur le Site est corrompu ou de mauvaise qualité et empêche une impression correcte sur une poche, DEDAL s’engage à en informer le Client et à lui demander de lui adresser un nouveau visuel.
Le Client garantit détenir tous les droits sur les éléments qu’il adresse à DEDAL pour impression sur une poche, ou avoir obtenu l’ensemble des autorisations nécessaires à l’impression de ces éléments sur la poche. Le Client garantit de ce fait à DEDAL que les éléments communiqués ne sont pas des éléments contrefaisants, ou plus généralement ne sont pas des éléments portant atteinte aux droits des tiers.

Le Client garantit à DEDAL la véracité des informations communiquées lors de la passation de la commande, notamment lors de la création de son compte, et s’engage à mettre à jour les données le concernant, pour qu’elles soient toujours véridiques.

Le Client est informé qu’en cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits ne soit plus garantie. Dans cette hypothèse, le Client devra recommencer les étapes depuis le début.

Le Client est informé qu’il dispose de la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger des erreurs et/ou modifier sa commande et les données fournies, et ce avant de valider définitivement sa commande. Si une erreur dans la saisie des informations par le Client devait entraîner un retard dans la livraison des Produits commandés, DEDAL ne saurait en aucun cas en être tenu pour responsable.

Pour pouvoir créer un compte et passer commande, le Client devra choisir un mot de passe qu’il s’engage à protéger et à tenir secret. Le Client s’engage à ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe à quiconque. En cas de perte ou d’oubli, le Client recevra un email pour éditer un nouveau mot de passe. Le Client est informé que toute opération effectuée en utilisant son identifiant et son mot de passe est réputée avoir été effectuée par lui.

Confirmation de la commande

Le Client recevra un email de confirmation de la commande et de son paiement, avec un récapitulatif de la commande, valant accusé de réception de la commande par DEDAL.
La confirmation de la commande sera adressée à l’adresse de courrier électronique communiquée par le Client lors de la création de son compte.

Si le Produit est en rupture de stock, DEDAL en informera également le Client par email ainsi que de la date de réapprovisionnement éventuelle du Produit et de sa livraison. Le Client aura alors la possibilité, soir d’annuler sa commande, soit de la conserver. Si le Client annule sa commande, le montant de la commande lui sera remboursé.
Quelques produits sont disponibles en pré-commande et le Client est automatiquement averti avant de placer commande.

Code Promos

DEDAL peut être amené à accorder des codes promos aux Clients. Ces codes promos peuvent être utilisés dans les conditions et limites mentionnées sur le code promo. Si le Client souhaite utiliser un code promo, le Client devra inscrire le numéro du code avant d’effectuer le paiement. Les codes promos sont à usage unique et ne sont pas cumulables.

Si le montant de la réduction est inférieur au prix du Produit, le complément de prix doit être payé par le Client par tout moyen de paiement mis à disposition sur le Site. Si le montant de la réduction est supérieur au prix de la commande, la somme restante de la réduction ne pourra pas être réutilisée.

Délai de traitement de la commande

DEDAL s’engage à traiter la commande dans un délai raisonnable. Si les Produits commandés par le Client sont en rupture de stock, DEDAL s’engage à le notifier dans les meilleurs délais au Client. Le paiement effectué par le Client au titre de ce Produit ne sera pas débité.

Le délai de livraison est de trente (30) jours maximum à compter de la passation de la commande.

Le Client indique l’adresse de livraison de la commande. Si cette dernière est différente de l’adresse de facturation, le Client doit l’indiquer au moment de la commande dans l’espace prévu à cet effet. Les Produits seront livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au moment de la commande.

Aucun changement relatif à l’adresse de livraison ne peut être effectué postérieurement à la passation de la commande.

Tout Produit livré à une adresse erronée ou incomplète du fait du Client, et retourné à DEDAL, sera réexpédié au Client ou à tout tiers désigné par le Client aux frais de ce dernier.

Le Client devra vérifier lors de la livraison que les Produits livrés correspondent aux produits commandés et ne sont pas endommagés, et devra émettre immédiatement toutes réserves auprès de DEDAL à l’adresse mail suivante : [email protected].

Si le Produit est livré en France, en cas d’avarie ou de perte partielle, le Client s’engage à notifier au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception des Produits. A défaut de notification dans le délai précité ou de demande d’expertise, la réception des Produits éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, ce que le Client reconnaît et accepte. Si le Client prend personnellement livraison des objets transportés et si le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai précité de trois (3) jours pour adresser une notification au transporteur est porté à dix (10) jours. Le Client s’engage à envoyer à DEDAL la protestation notifiée au transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de cette notification, à l’adresse mail suivante : [email protected].

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera DEDAL de toute responsabilité vis-à-vis du Client, s’agissant de produits ne correspondant pas aux Produits commandés et à la quantité commandée ou de Produits endommagés.

Le Client devra par ailleurs conserver l’intégralité des Produits litigieux afin de pouvoir les retourner à DEDAL si cette dernière lui en fait la demande, afin que la réclamation puisse être prise en compte, et qu’une expertise contradictoire puisse, le cas échéant, avoir lieu. Le Client s’engage à retourner les Produits dans leur emballage d’origine, avec les codes barre, étiquettes et accessoires. Le Client s’engage à bien emballer les Produits de sorte qu’ils ne puissent pas subir de dégradations pendant le transport, et en assumera l’entière responsabilité. Dans l’hypothèse où le Client ne retournerait pas les Produits litigieux à la demande de DEDAL, et dans les conditions précitées, sa réclamation ne pourra pas être prise en compte. DEDAL décline toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie d’un colis expédié par le Client à DEDAL.

Dans l’hypothèse où les Produits ne correspondraient pas à la commande ou seraient endommagés, pour une raison imputable à DEDAL et sous réserve que le Client ait effectué une réclamation dans les conditions précitées et que le Client ait, le cas échéant, retourné les Produits à DEDAL, ce dernier lui enverra de nouveaux Produits conformes à la commande, ou lui adressera un avoir du montant du Produit litigieux.

Les dispositions du présent article ne privent en aucun cas le Client de faire jouer les garanties légales applicables.

DEDAL est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Il est rappelé que l’octroi de la garantie suppose que le Client utilise le Produit de façon normale, c’est-à-dire conformément à la notice d’emploi et d’entretien du Produit. Les clients sont par conséquent invités à lire attentivement la notice d’emploi ou de toute autre information jointe au Produit, dans l’emballage ou sur le Produit (notice, précautions d’emploi, conditions d’utilisation). Le Client devra notamment détachez la poche du Produit avant le lavage, suivre les instructions de lavage inscrites sur l’étiquette du Produit ; ne pas détacher la poche directement au niveau des boutons et du tissu, au risque de déchirer le Produit ; pour détacher la poche, le Client devra faire attention à tenir l’extrémité de la poche (le haut de la poche) et tirer nettement.

Si vous souhaitez faire jouer les garanties, vous devez envoyer un email à l’adresse mail suivante : [email protected].

Le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits par le Client ou un tiers désigné par le Client.

Le Client pourra exercer son droit de rétractation :

– en utilisant le formulaire de rétractation inséré à la fin des présentes conditions générales ;

– ou en adressant un courrier recommandé avec avis de réception en ce sens au à DEDAL, avant l’expiration du délai précité, à l’adresse suivante : DEDAL – droit de rétractation – LE HQ, Impasse du Palais – 37000 Tours. Le courrier de rétractation devra clairement indiquer que le Client souhaite se rétracter de tout ou partie de sa commande, et préciser les noms, prénom, adresse et n° de commande du Client.

Si le Client exerce son droit de rétractation, il devra renvoyer les Produits à DEDAL, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant l’envoi à DEDAL de sa décision de se rétracter. Le Client supportera les coûts directs de renvoi des Produits, ce qu’il reconnaît et accepte. Le Client s’engage à bien emballer les Produits de sorte qu’ils ne puissent pas subir de dégradations pendant le transport, et en assumera l’entière responsabilité.

DEDAL procédera au remboursement du Client lorsqu’il aura réceptionné les Produits propres à être re-commercialisés, dans leur emballage d’origine, avec tous les codes-barres, étiquettes et accessoires ou lorsque le consommateur lui aura fourni une preuve de l’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

DEDAL décline toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie d’un colis expédié par le Client à DEDAL, suite à l’exercice de son droit de rétractation.

Le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation en cas de commande d’un produit confectionné selon les spécifications du Client ou personnalisé, comme les poche personnalisées, conformément à l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation.

Tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des Produits.
La vente des Produits est effectuée avec réserve de propriété. Le transfert de propriété des Produits interviendra à la date de complet paiement des Produits par le Client.

Le prix des Produits proposés à la vente sur le Site est indiqué en euros TTC, et n’inclut pas les frais de traitement (port, emballage et confection du colis). Les frais de traitement seront ajoutés lors de la commande en fonction du lieu de destination.

Le prix total dû par le Client en contrepartie de l’achat des Produits sera indiqué sur la page de récapitulatif de la commande, qui précisera le prix HT, TTC et les frais de traitement.

Le paiement des Produits devra être effectué sur le Site en utilisant l’un des moyens de paiement proposé sur le Site. La commande ne sera validée par DEDAL qu’après paiement des Produits.

Le Client devra s’acquitter des droits de douane et/ou de toutes autres taxes ou contributions imposées dans son pays du fait de l’achat d’un Produit.

Le Site et son contenu, notamment les marques, les logos, les images, les dessins, les modèles, les textes, les photographies, les chartes graphiques, les bases de données sont la propriété exclusive, pleine et entière de DEDAL. Toute reproduction, représentation, diffusion, exploitation, commercialisation, utilisation de l’un quelconque des éléments présents sur le Site, ou de tout ou partie du Site, est strictement interdite.

Les Produits, et les marques et logos associés, sont la propriété pleine, entière et exclusive de leur créateur, fabricant ou de tout tiers cessionnaire des droits sur les Produits.

Le Client s’interdit tout acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire à l’égard de DEDAL, des créateurs, fabricants des Produits ou de tout tiers cessionnaire des droits sur les Produits.

Le Client fera son affaire personnelle de toute action ou réclamation d’un tiers arguant du fait que des éléments, adressés par le Client et imprimés sur une poche personnalisée, porte atteinte à ses droits, et indemnisera DEDAL de tout préjudice subi.

L’insertion d’un lien hypertexte en direction du Site nécessite d’obtenir l’accord écrit préalable de DEDAL. En tout état de cause, le lien devra pointer uniquement vers la page d’accueil du Site.

Les obligations de DEDAL seront suspendues en cas de force majeure, sans que le Client ne puisse engager la responsabilité de DEDAL.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, notamment des services postaux, des transports routiers, maritimes, aériens, tout dysfonctionnement des services postaux, des transports routiers, maritimes ou aériens, lock-out, intempéries, épidémies, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, blocage des moyens de télécommunications, blocage de l’internet, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du présent contrat.

Le Client reconnaît avoir connaissance des caractéristiques et des limites de l’Internet, de la présence éventuelle de virus, et du détournement possible des données du Client du fait d’actes de piratage, dont DEDAL ne saurait être responsable. Il en est de même en cas de difficultés d’accès au Site ou de dysfonctionnements du Site, notamment liées à des actes de piratage. DEDAL se réserve le droit d’effectuer des opérations de maintenance sur le Site. Le Client reconnaît et accepte qu’il ne pourra plus accéder au Site pendant la durée de l’opération de maintenance.

Le Client reconnaît et accepte que les informations contenues dans les systèmes informatiques de DEDAL et de ses partenaires ont la même force probante que des documents papiers, s’agissant de la passation de la commande par le Client, de son paiement et de l’acceptation des présentes conditions générales. L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Si une disposition quelconque des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle ou inapplicable du fait d’une décision de justice ou de l’application d’une loi ou d’un règlement, le reste des dispositions des présentes conditions générales demeurera pleinement en vigueur.

Les Parties sont indépendantes l’une de l’autre, et aucune Partie ne pourra agir ni se présenter en tant qu’agent, associé, partenaire ou représentant de l’autre.

La non-application ou le retard dans l’application de l’une quelconque des dispositions du contrat par une Partie ne sauraient être interprétés ou compris comme une renonciation de cette partie à l’application de la disposition concernée.

Les présentes conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre les parties, et prévalent sur tout autre document ou contrat quel qu’il soit, ou sur tout accord entre les parties non prévu aux présentes.

Le présent contrat est proposé en langue française et anglaise.

En cas d’incohérence ou de contradiction entre la version française des présentes conditions générales et sa traduction éventuelle, la version française prévaudra en toutes ses dispositions.

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SONT REGIES EXCLUSIVEMENT PAR LE DROIT FRANÇAIS.
La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 ne trouvera pas à s’appliquer dans le cadre du présent contrat.

Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation des litiges de la consommation, ou d’exercer un recours devant un tribunal.
 
Un litige ne pourra pas être examiné par un médiateur de la consommation lorsque :

a) Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de DEDAL par une réclamation écrite ;

b) La demande est manifestement infondée ou abusive ;

c) Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

d) Le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de DEDAL ;

e) Le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.